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Environnement & Energie

Evaluation des gaz à effet de serre des grandes entreprises
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08 décembre 2016

Bonjour,
l'Article 173 de la loi de transition énergétique.......

Le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article 173-IV de la Loi de Transition Écologique pour la Croissance Verte a amendé l’article R. 225-105-1 du code du commerce. Il prévoit que le rapport sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) annexé au rapport de gestion annuel devra rendre compte « des postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générées du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ». Cette obligation concerne les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 M€, dès l’exercice clos au 31 décembre 2016.

En attendant les recommandations du groupe de travail ministériel, l’ADEME encourage les entreprises concernées à se référer aux guides sectoriels reconnus par l’Agence pour déterminer leurs postes significatifs. :

Les guides : http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/ressource/guide-sectoriel-list/index/siGras/1

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